📃 Arrêté N° DDTM-SEF-2020-0185
Relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matières de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, relevant de missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative.
Posté le 11 Décembre 2020